Politique de remboursement
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Comment votre accord est recueilli
Avant de finaliser votre commande, vous devez cocher explicitement la case suivante : « Je demande l'exécution immédiate du contenu numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation. » Cette case n'est pas cochée par défaut. Sans cette validation, la commande ne peut pas être finalisée.
Un email de confirmation reprenant cet accord et cette renonciation vous est envoyé après l'achat, conformément à l'article L221-28.
Conséquence
Une fois cette renonciation validée et le contenu numérique rendu accessible ou téléchargé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation, et aucun remboursement ne sera effectué à ce titre.
Ce que cette renonciation ne couvre pas
Cette renonciation au droit de rétractation ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Si le contenu numérique livré est défectueux, corrompu, non conforme à sa description, ou inaccessible pour une raison technique qui nous est imputable, vous pouvez demander une correction, un remplacement, ou un remboursement, selon les modalités légales applicables.
Problème technique ou fichier défectueux
En cas de problème technique avec votre fichier (téléchargement impossible, fichier corrompu, contenu non conforme), contactez-nous à contact@elitewomantrade.fr. Nous ferons le nécessaire pour résoudre le problème, par correction du fichier, renvoi, ou remboursement si la situation le justifie.